Audition à l’égard du projet de loi n° 3, le CPM présente son mémoire. par Benoit Turcotte | 2 Fév 2023 | Non classé Audition à l’égard du projet de loi n° 3, Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives, le CPM présente son mémoire. Vous pouvez consulter le mémoire du CPM en cliquant ici
