Action collective CHSLD

Conseil pour la protection des malades (CPM) c. CISSS de la Montérégie-Centre et al.

Cette autorisation d’exercer une action collective vise tous les québécois qui ont séjourné dans un CHSLD depuis le 11 juillet 2015 dans des conditions contraires à la Loi sur les services de santé et les services sociaux.

Les manquements possibles à la Loi sont énumérés dans le formulaire que nous invitons les personnes concernées à remplir :

Formulaire d’inscription

Avis aux membres du 17 avril 2021

Le 24 mars 2021, la Cour supérieure a approuvé la version finale de l’avis aux membres devant être publié le 17 avril 2021. Les membres du groupe sont invités à consulter cet avis, dont les versions intégrales et abrégées contiennent des informations importantes relativement à la présente action collective.

Ces avis contiennent entre autres des informations sur les personnes qui sont visées par l’action collective, sur la procédure d’exclusion de l’action collective, dont la date limite a été fixée au 28 juin 2021. Par ailleurs, les gens qui ne l’ont pas encore fait sont invités à s’inscrire afin de fournir leurs coordonnées aux procureurs représentant les membres du groupe.

En raison des difficultés posées par la pandémie de COVID-19, les procureurs chargés de l’action collective ne seront pas en mesure de se rendre dans les CHLSD pour recueillir auprès des membres du groupe des informations relatives à leur situation. Pour cette raison, les membres du groupe (et leurs proches) qui ont de telles informations à communiquer sont invités à le faire via le formulaire disponible sur ce site.

Pour plus d’information, les gens sont invités à téléphoner au 514.866.3003. poste 240 ou par courriel au chsld@larochelleavocats.com