CONDITIONS ET MODALITÉS

Le programme « Protection-santé », offert par le Conseil pour la protection des malades, accorde à l’adhérent un service d’information téléphonique et de soutien auprès de l’un de nos agents formés en défense des droits des usagers du réseau de la santé et des services sociaux, et ce, dans les limites d’une utilisation raisonnable et conforme à notre expertise.

Plus précisément et sans limiter la portée générale de ce qui précède, l’abonnement annuel à « Protection-santé » est assujetti aux conditions et modalités suivantes :

• nous garantissons un retour d’appel dans un délai d’un jour ouvrable;
• un maximum annuel de 5 échanges téléphoniques d’au plus 1 heure chacun auprès de l’un de nos avocats;
• un maximum annuel de 3 communications externes (appel téléphonique, lettre ou courriel) auprès d’établissements de santé ou de professionnels de la santé (dans l’éventualité où notre agent jugerait à propos d’intervenir directement auprès des acteurs concernés par la problématique rapportée par l’adhérent).

Il est aussi convenu que Protection-santé est un service d’information, de soutien et de conseils offert au bénéfice des usagers du réseau de la santé québécois. Par conséquent, nous ne pouvons EN AUCUN CAS introduire ou mener des procédures en justice pour le compte de l’adhérent ou offrir à l’adhérent une quelconque promesse de résultat, notamment en ce qui concerne l’accès à des soins de santé offerts par le réseau public, l’inscription auprès d’un médecin de famille ou l’exercice du jugement clinique d’un professionnel de la santé.

Il est à noter que si l’adhérent souhaite résilier son abonnement pour un motif d’insatisfaction à l’égard des services offerts dans le cadre du programme « Protection-santé », un remboursement correspondant à 50% des frais annuels payés sera proposé.