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COMMUNIQUÉ : RAPPEL TRÈS IMPORTANT RÈGLEMENT HORS COUR HISTORIQUE CONCERNANT LES FRAIS DE BUANDERIE EN CHSLD

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

RAPPEL TRÈS IMPORTANT
RÈGLEMENT HORS COUR
HISTORIQUE CONCERNANT LES FRAIS DE BUANDERIE EN CHSLD
POUR QUELQUES CENTAINES DE RÉSIDANTS ET
LE CONSEIL POUR LA PROTECTION DES MALADES

Montréal, le 19 novembre 2013.  Le Conseil pour la protection des malades (CPM) et sa filiale la Fédération des comités d’usagers et de résidents du Québec (FCURQ) sont fiers d’annoncer qu’un règlement hors cour est intervenu dans le cadre du deuxième recours collectif que le CPM et des usagers avaient dû prendre pour faire respecter leurs droits dans une soixantaine d’autres CHSLD publics et privés du Québec.

En effet, quelques centaines de résidents de ces centres et leurs familles pourront donc réclamer 40 $ par mois pour le lavage de leurs vêtements personnels qu’ils ont dû payer à l’établissement et 30 $ par mois si le lavage avait plutôt été fait par la famille ou des proches. Les indemnités représentent environ un million (1 000 000 $) pour les réclamants.

Le caractère historique du règlement tient notamment au fait que, pour la première fois, les CHSLD publics et privés ont convenu avec le CPM d’une politique sur le lavage des vêtements personnels des usagers en établissement qui pourra s’appliquer à tous les CHSLD publics et privés au Québec. La politique fera aussi l’objet d’un sondage sur la satisfaction des usagers dans les mois suivant l’entente et le CPM y aura accès pour fins de suivi et de mesures correctrices, le cas échéant.

Renseignements : Les usagers qui désirent être indemnisés peuvent présenter
leur réclamation d’ici le 18 décembre 2013 (à moins que le juge étende le délai).
Les usagers sont invités à consulter le site internet des avocats agissant en
demande à l’adresse www.roylarochelle.com de façon à obtenir le formulaire de
réclamation.

Pour toute information, les usagers peuvent communiquer avec le Cabinet Roy
Larochelle Avocats inc. aux coordonnées suivantes :

338, rue Saint-Antoine Est – Bureau 300
Montréal (Québec) H2Y 1A3
Téléphone : (514) 866-3003 – Télécopieur : (514) 866-2929

Autre élément important à souligner est le fait que, contrairement au premier
recours qui conduisit à un taux de réclamation d’environ 21 % chez les usagers,
le règlement intervenu permettra un taux de réclamation de plus de 40 %,
compte tenu notamment de la simplification du mode de réclamation accepté.

Le président du CPM et de la FCURQ, Me Paul G. Brunet, s’est dit satisfait du
règlement intervenu même s’il n’est évidemment pas parfait. «Le temps joue
contre nos usagers et une entente imparfaite vaut mieux que de perdre d’autres
usagers dont la santé, comme celle de leur proche, est souvent fragile, ce qui
amenuise beaucoup parfois l’énergie pour faire une réclamation, plusieurs
années après le recours» a-t-il précisé.

Rappelons que le Conseil pour la protection des malades est un organisme
privé, sans but lucratif, voué à la protection et à la défense des droits des
usagers du réseau de la santé. Par le biais de la Fédération des comités des
usagers et de résidents du Québec le CPM regroupe les comités des usagers et
de résidents implantés dans de nombreux établissements de santé situés aux
quatre coins de la province.

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Source:
MePaul G. Brunet, m.a.p. Président
Conseil pour la protection des malades
1000, rue Saint-Antoine Ouest, bureau 403
Montréal, Québec, H3C 3R7
Téléphone: (514) 861-5922 – sans frais: 1877.CPM.AIDE
Cellulaire : (514) 592-0127
Télécopieur: (514) 861-5189
Courriel : info@cpm.qc.ca – Site Web: www.cpm.qc.ca

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