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Projet de loi N° 17, Loi modifiant le code des professions en matière de justice disciplinaire

RÉFORME DES CONSEILS DE DISCIPLINE : LE CONSEIL POUR LA PROTECTION DES MALADES MET À L’ORDRE DU JOUR LES PRÉOCCUPATIONS DES PATIENTS

Montréal, le 14 mars 2013 : Le Conseil pour la protection des malades sera entendu à La Commission des institutions dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi n° 17, Loi modifiant le Code des professions en matière de justice disciplinaire.

Date : Le vendredi 15 mars 2013
Heure : 9h45
Lieu : Hôtel du Parlement
Salle: Louis-Joseph-Papineau

Seule association véritablement indépendante du système professionnel présente en commission parlementaire, le Conseil pour la protection des malades s’attend à plus du projet de loi. La discipline des professionnels est un projet de loi utile, mais incomplet selon le CPM.

« Ce qui est actuellement sur la table, remarque Me Brunet, est intéressant pour résoudre les problèmes de rapidité qu’éprouvent certains conseils de discipline. Par contre, on constate que des critiques du système que nous entendons depuis au moins 20 ans restent sans suite parce qu’elles ne sont jamais mises à l’ordre du jour. Mon frère, qui a fondé l’organisme, a eu le même problème lorsqu’il a été le premier à dénoncer les conditions de vie des personnes hébergées en CHSLD. Les demandes des syndicats passaient toujours devant celles des malades. »

« Nous sommes étonnés de voir que le projet de loi est silencieux sur la question des sentences-bonbons. C’est bien beau des décisions rapides, encore faut-il qu’elles soient intelligentes! Même le président du Collège des médecins avoue publiquement que le traitement réservé à certains dossiers d’inconduite sexuelle n’avait aucun sens. Pour nous, la solution à long terme, c’est de faire une place franche à la société civile dans les instances disciplinaires. »

Rappelons que le Conseil pour la protection des malades est un organisme privé, sans but lucratif, voué à la protection et à la défense des droits des usagers du réseau de la santé. Par le biais de la Fédération des comités des usagers et de résidents du Québec le CPM regroupe les comités des usagers et de résidents implantés dans de nombreux établissements de santé situés aux quatre coins de la province.

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Source:

Me Paul G. Brunet, m.a.p. Président
Conseil pour la protection des malades
1000, rue Saint-Antoine Ouest, bureau 403
Montréal, Québec, H3C 3R7
Téléphone: (514) 861-5922 – sans frais: 1877.CPM.AIDE
Cel. : (514) 592-0127
Télécopieur: (514) 861-5189
Courriel : info@cpm.qc.ca – Site Web: www.cpm.qc.ca

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