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Adoption du projet de loi 16

Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé et de services sociaux afin notamment de resserrer le processus de certification des résidences privées pour personnes aînées.

Le 12 septembre dernier, le Conseil pour la protection des malades (CPM) était invité à présenter ses commentaires sur le projet de loi n° 16, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé et de services sociaux afin notamment de resserrer le processus de certification des résidences pour personnes aînées.

Le CPM a appuyé la grande majorité des modifications proposées par le Projet de loi n°16. Les commentaires et les recommandations issus du mémoire ont constitué l’humble point de vue d’un organisme voué depuis près de quarante ans à la défense des droits des usagers, ces personnes dont la loi a pour fonction principale de protéger.

Nous avons commenté les points suivants :
. La protection des personnes vulnérables : fournir une définition à partir des soins et des besoins de la clientèle
. Les mécanismes de contrôle : certification et visites d’appréciation
. L’attestation temporaire de conformité
. Les antécédents judiciaires
. Les outils d’évaluation de l’autonomie
. Le comité de milieu de vie
. Le seuil minimum de présence
. Les pouvoirs de relocalisation en cas de danger
. Le signalement au coroner
. La démarche à suivre en cas d’inaptitude
. Le système d’appel
. Le code d’éthique
Nous sommes heureux de constater que le Projet de Loi 16, tel qu’il a été adopté, a pris en considération nos éclaircissements et nos recommandations dont les résultats visent l’unique intérêt des usagers et nous désirons réitérer nos remerciement au président de la Commission, au Ministre de la santé et des services sociaux, aux députés de l’opposition ainsi qu’à tous intervenants qui ont pris de leur temps afin de débattre d’un sujet aussi important, celui de la certification des résidences pour personnes aînées.

Le Conseil pour la protection des malades poursuit sa contribution en participant aux travaux du comité élargi mis en place par le Ministère de la santé et des services sociaux pour l’étude du règlement du Projet de loi 16.

Rappelons que le Conseil pour la protection des malades est un organisme privé, sans but lucratif, voué à la protection et à la défense des droits des usagers du réseau de la santé. Il regroupe des comités d’usagers implantés dans autant d’établissements de santé situés aux quatre coins du Québec.

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Source : Me Paul G. Brunet, m.a.p. Président
Conseil pour la protection des malades (CPM)
1000, rue Saint-Antoine Ouest, bureau 609
Montréal, Qc H3C 3R7
Téléphone: (514) 861-5922 – sans frais : 1877.CPM.AIDE
Cell. : (514) 592-0127
Télécopieur : (514) 861-5189

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