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Recours collectif : frais de buanderie

Comme vous, le CPM attend avec impatience que les derniers détails de ce dossier soient réglés auprès de la Cour Supérieure avant que débute le processus de réclamation.

Nous vous rappelons que le jugement rendu par la Cour d’Appel en août 2007 confirme que les centres d’hébergement et de soins de longues durées publics et privés conventionnés ont l’obligation d’offrir gratuitement un service de lavage de la lingerie et des vêtements personnels des usagers.

La période de réclamation visée par le recours collectif s’étend du 30 mai 1994 au 7 août 2007. Les établissements visés par le jugement qui ne respectent pas cette obligation, se rendent passibles d’un recours pour outrage au tribunal.

Soyez assurés que le CPM suit avec un grand intérêt l’évolution du dossier et va publiciser le mode de remboursement ainsi que les modalités de réclamations aussitôt que cette information sera disponible.

Rappelons que le CPM est un organisme sans but lucratif voué à la protection et à la défense des droits des personnes malades, âgées, handicapées, psychiatrisées ou hébergées. Il regroupe plus de 300 comités d’usagers implantés dans autant d’établissements de santé situés aux quatre coins du Québec.

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Source : Me Paul G. Brunet, m.a.p. Président
Conseil pour la protection des malades (CPM)
Téléphone: (514) 861-5922
Cell. : (514) 592-0127

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